Conditions générales
PRÉAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre :
Les Trésors de Lili - Bijoux de créateur, micro-entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), dont le siège social est situé :
61 rue des Écoles
62150 HOUDAIN
Immatriculée sous le numéro SIRET : 531 945 871 00048
Adresse électronique : lestresorsdelili24@gmail.com
(ci-après dénommée « le Vendeur »)
et
toute personne physique souhaitant réserver ou acquérir une création présentée sur le site www.lestresorsdelili.net (ci-après dénommée « le Client »).
Le site internet www.lestresorsdelili.net a pour vocation de présenter les créations artisanales imaginées et réalisées par Les Trésors de Lili. Les créations proposées sont réalisées artisanalement, en exemplaire unique, et peuvent être proposées sous forme de :
- créations inspirées (déjà réalisées), disponibles à l'achat après réservation ;
- créations personnalisées réalisées à la demande du Client, après échange préalable et établissement d'un devis personnalisé.
Compte tenu du caractère artisanal et unique des créations proposées, le site permet au Client d'effectuer une demande de réservation ou de prise de contact avant toute validation définitive de commande. La demande effectuée via le site ne constitue pas une commande ferme. Elle permet uniquement au Client de manifester son intérêt pour une création.
La vente est considérée comme définitivement conclue uniquement après :
- confirmation de la disponibilité de la création existante ou de la validation du devis par le Client concernant les créations personnalisées ;
- accord entre les parties des modalités de règlement ;
- acceptation par le Client des conditions applicables à sa commande ;
- réception du paiement intégral.
Toute réservation ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Les Trésors de Lili. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
ARTICLE 1 : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
1.1 Capacités du Client:
Le Client déclare :
- être une personne physique majeure ou disposer d'une autorisation lui permettant de contracter ;
- avoir la capacité juridique de conclure un contrat ;
- accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Demande de réservation et processus de commande :
Le Client peut manifester son intérêt pour une création via le formulaire de contact disponible sur le site ou par tout autre moyen de communication proposé par Les Trésors de Lili.
Cette demande ne constitue pas une vente définitive. Elle permet au Vendeur de vérifier la disponibilité de la création, d'échanger avec le Client et de confirmer les modalités de commande.
- Pour les créations déjà réalisées : lorsque la demande concerne une création existante présentée sur le site, Les Trésors de Lili vérifie sa disponibilité et confirme au Client la possibilité de procéder à son acquisition.
La commande devient définitive après confirmation de disponibilité par Les Trésors de Lili, acceptation des conditions de vente par le Client et réception du règlement intégral.
- Pour les créations personnalisées : toute demande de création personnalisée fait l'objet d'un échange préalable entre Les Trésors de Lili et le Client, afin de définir les caractéristiques souhaitées de la création, ainsi que son tarif
La commande devient définitive uniquement après acceptation du devis par le Client (daté, signé et portant la mention "Lu et approuvé") ainsi que du règlement intégral. La réalisation de la création personnalisée ne début qu'après validation définitive de la commande.
Les Trésors de Lili se réserve le droit de refuser une demande de réservation ou de création personnalisée, notamment lorsque la création n'est plus disponible ou lorsque les conditions nécessaires à la réalisation de la commande ne peuvent être réunies.
Dans le cadre d'une création personnalisée, Les Trésors de Lili reste libre d'accepter ou de refuser toute demande de réalisation, après étude de sa faisabilité et des échanges avec le client.
ARTICLE 2 : PRIX, QUALITÉ DES CRÉATIONS ET LIVRAISON
2.1 Prix :
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€).
Les Trésors de Lili bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). En conséquence, la TVA n'est pas applicable.
Les prix affichés correspondent au prix total dû par le Client, hors frais de livraison lorsque ceux-ci sont applicables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
2.2 Caractéristiques des créations :
Chaque création Les Trésors de Lili est réalisée de manière artisanale.
Les pierres naturelles, perles et autres matériaux utilisés pouvant présenter de légères variations de teinte, de forme, de texture ou de dimensions, le Client reconnaît que ces différences font partie intégrante du caractère unique de chaque création et ne peuvent être considérées comme un défaut.
Les photographies présentes sur le site ont pour objectif d'illustrer les produits avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, de légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les réglages de l'écran utilisé par le Client.
Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2.3 Délais de fabrication et d'expédition :
- Créations disponibles en stock : les créations disponibles immédiatement sont expédiées dans un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées après validation du paiement.
- Créations personnalisées : les créations réalisées sur mesure ou personnalisées nécessitent un temps de fabrication. Le délai maximal est fixé à 30 jours, sauf accord particulier avec le Client ou circonstance exceptionnelle (indisponibilité temporaire d'un matériau, force majeure, etc.).
Lorsque cela est possible, un délai estimatif est communiqué au Client au moment de la commande.
2.4 Livraison :
Les livraisons sont actuellement assurées en France métropolitaine.
Les expéditions sont réalisées par La Poste, en Colissimo remis contre signature. Le Client reçoit un numéro de suivi dès l'expédition de sa commande.
Les délais de livraison annoncés par La Poste sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
2.5 Frais de livraison :
Les frais de livraison sont fixés à : 9 € pour toute commande d'un montant inférieur à 89 € ;
Livraison offerte à partir de 89 € d'achat.
Ces montants peuvent être modifiés à tout moment. Les frais applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
2.6 Colis endommagé ou perdu :
À la réception du colis, le Client est invité à vérifier son état. En cas de colis manifestement détérioré, il appartient au Client :
- d'émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur ;
- de faire établir, lorsque cela est possible, un constat de détérioration ;
- puis d'informer Les Trésors de Lili dans un délai de 3 jours suivant la réception.
Une enquête pourra alors être ouverte auprès du transporteur.
Chaque expédition fait l'objet d'un suivi (preuve de dépôt, numéro de suivi, poids du colis et justificatifs d'expédition).
En cas de perte avérée du colis par le transporteur, une solution adaptée (remboursement, remplacement lorsque cela est possible ou avoir) sera proposée au Client après clôture de l'enquête.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Prix :
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et correspondent aux prix effectivement réglés par le Client.
Les Trésors de Lili bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui communiqué au Client lors de la validation de sa réservation.
3.2 Modalités de paiement :
Le règlement intégral est demandé avant l'expédition de la création.
Les moyens de paiement proposés sont :
- paiement Wero ;
- paiement sécurisé par carte bancaire via un lien de paiement ;
- paiement PayPal via un lien de paiement (le paiement en 4 fois sans frais peut être proposé par Paypal, selon les conditions d'éligibilité applicables au Client) ;
- virement bancaire
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
4.1 Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de la création pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande claire exprimant sa volonté de se rétracter par courrier électronique à : lestresorsdelili24@gmail.com
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf dans le cas d'une création non conforme ou présentant un défaut.
Les créations retournées devront être intactes, non portées, non détériorées et accompagnées de leurs emballages d'origine.
4.2 Modalités de remboursement :
Après réception et vérification de la création retournée, Les Trésors de Lili procédera au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.
À la demande du Client, le remboursement pourra également être effectué sous forme d'un avoir valable sur une prochaine commande auprès de Les Trésors de Lili.
Cet avoir sera transmis au Client sous la forme d'un code personnalisé communiqué par courrier électronique. La durée de validité de cet avoir est fixée à 6 mois à compter de sa date d'émission.
4.3 Gestion des avoirs
Dans le cadre d'un avoir accepté par le Client, Les Trésors de Lili conserve les informations nécessaires au suivi de celui-ci (montant, date d'émission, bénéficiaire et durée de validité).
Cet avoir sera transmis au Client sous la forme d'un code personnalisé communiqué par courrier électronique. La durée de validité de cet avoir est fixée à 6 mois à compter de sa date d'émission.
Le Client devra communiquer son code avoir lors d'une prochaine commande afin que celui-ci puisse être appliqué.
4.4 Exclusion du droit de rétractation pour les créations personnalisées :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les créations confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées.
Sont notamment concernées les créations réalisées :
- selon une taille spécifique demandée par le Client ;
- avec un choix particulier de pierres, couleurs ou matériaux ;
- pour un événement particulier (mariage, naissance, cadeau personnalisé, etc.) ;
- selon toute demande nécessitant une fabrication adaptée aux souhaits du Client.
4.3 Non-conformité :
En cas de non-conformité du bien livré par rapport à la commande (e-mail de confirmation faisant foi), la société Les Trésors de Lili s'engage à vous rembourser de l’ensemble des frais engagés (frais de réexpédition inclus).
Pour toute réclamation, veuillez nous contacter par e-mail dans les 7 jours qui suivent la réception du colis.
ARTICLE 5 : GARANTIE DES CRÉATIONS
5.1 Garanties légales :
Tous les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Le Client bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
5.1 Garantie commerciales Les Trésors de Lili :
En complément des garanties légales, les créations réalisées par Les Trésors de Lili bénéficient d'une garantie de 12 mois à compter de leur date de réception par le Client.
Cette garantie couvre les éventuels défauts de fabrication ou de conception constatés dans le cadre d'une utilisation normale du bijou.
Chaque création étant réalisée artisanalement avec des matériaux naturels ou délicats, certaines variations peuvent exister (teinte, forme, texture ou aspect des pierres naturelles notamment). Ces particularités ne constituent pas des défauts, mais font partie du caractère unique et artisanal de chaque création.
La garantie ne couvre pas :
- les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du bijou ;
- les chocs, chutes ou manipulations inappropriées ;
- l'usure normale liée au port quotidien ;
- l'exposition à des produits chimiques, parfums, cosmétiques, eau chlorée ou tout élément susceptible d'altérer les matériaux ;
- les dommages causés par une modification ou une réparation effectuée par un tiers.
En cas de défaut relevant de la garantie, le Client est invité à contacter Les Trésors de Lili par courrier électronique en précisant le problème rencontré et en joignant des photographies de la création.
Après étude de la demande, Les Trésors de Lili pourra proposer une réparation, une remise en état ou toute autre solution adaptée selon la nature du problème rencontré.
Les frais de retour et de réexpédition liés à une prise en charge au titre de la garantie, sont supportés par Les Trésors de Lili. Les modalités de retour seront communiquées au Client après validation de la prise en charge.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les Trésors de Lili met tout en œuvre afin de garantir l'exactitude des informations diffusées sur son site internet ainsi que la qualité des créations proposées.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- de perturbation ou d'interruption des réseaux internet ou postaux ;
- d'un retard imputable au transporteur ;
- d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien des créations par le Client.
Les bijoux commercialisés par Les Trésors de Lili sont des objets de création artisanale.
- ils ne constituent pas des jouets .
- ils doivent être conservés hors de portée des jeunes enfants et utilisés avec précaution.
Les photographies, descriptions et illustrations présentes sur le site sont fournies avec le plus grand soin. De légères différences liées au caractère artisanal des créations ou aux matériaux naturels utilisés ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 7 : MÉDIATION A LA CONSOMMATION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité Les Trésors de Lili afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Les Trésors de Lili :
SMP MÉDIATION – ALTERITAE
5 rue Salvaing
12000 RODEZ
Site internet :
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est applicable.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site www.lestresorsdelili.net, notamment :
- les créations ;
- les photographies ;
- les textes ;
- les illustrations ;
- les logos ;
- les graphismes ;
- les vidéos ;
- les fiches produits ;
sont protégés par le droit d'auteur et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Les Trésors de Lili est strictement interdite.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la navigation ou d'une commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la réglementation française en vigueur.
Les informations recueillies sont utilisées exclusivement pour :
- le traitement des commandes ;
- la gestion des livraisons ;
- la facturation ;
- le service après-vente ;
- la gestion des demandes de contact ;
- l'envoi d'informations commerciales lorsque le Client y a consenti.
Les Trésors de Lili s'engage à ne jamais vendre ni céder les données personnelles de ses clients à des tiers.
Certaines données peuvent être transmises uniquement aux prestataires indispensables à l'exécution du contrat (La Poste, prestataire de paiement, hébergeur, etc.).
Le Client dispose à tout moment :
- d'un droit d'accès ;
- d'un droit de rectification ;
- d'un droit d'effacement ;
- d'un droit à la limitation du traitement ;
- d'un droit d'opposition ;
- d'un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : lestresorsdelili24@gmail.com
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation applicable.
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 10 : UTILISATION DES COOKIES
Le site utilise des cookies afin d'assurer son bon fonctionnement, d'améliorer l'expérience utilisateur et de mesurer son audience.
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